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Commission de Surendettement.

 

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Il existe en France une commission dont sa vocation est d'étudier les situations de surendettement.

- Être une personne physique,
- Être Français domicilié en France ou à l’étranger ou étranger résident en France,
- Être de bonne foi,
- Être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ces dettes non professionnelles contractées auprès de créanciers établis en France.

 

Le recours à cette commission de surendettement est très stricte !Cette démarche est totalement gratuite.
La Commission de surendettement a pour mission de permettre des délais de paiement mieux adaptés : elle met en place un plan de redressement, en négociant un plan à l'amiable entre la personne surendettée et son ou ses créanciers (en obtenant notamment de ces derniers des délais supplémentaires ainsi que l'abandon de certaines pénalités). A noter : la Commission ne peut rien pour les commerçants, artisans et exploitants agricoles.

Elle étudie les revenus futurs et le patrimoine existant.

Elle rééchelonne les dettes de la personne surendettée en ne lui laissant que le minimum vital. Le minimum vital correspond au RMI pour une personne seule et majoré de 50 % pour un couple.

Vous trouverez plus d'informations sur le site du Ministère des Finances.



 

 

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